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INFOMATIONS LÉGALES

Ci-dessous sont explicitées nos conditions générales d'utilisation (CGU).

I. Condition générales d'utilisation du site Captair & Dimavent
1. Ce site Internet est fourni par Captair & Dimavent, dont le siège social est situé 10 Boulevard Louise Michel - ZI Les Aunettes - 91000 Évry - France. L'utilisation de ce site Internet est régie par les présentes Conditions Générales d'utilisation du Site Internet ( le "Contrat d'Utilisateur" ).
Veuillez lire attentivement le présent Contrat d'Utilisateur et les autres informations auxquelles il est fait référence ou avec lesquelles il existe un lien dans celui-ci et vous assurer que vous les comprenez bien, car ce contrat a valeur contraignante et contient des informations importantes au sujet de notre site Internet et de l'utilisation que vous êtes en droit d'en faire.

2. Il est possible que, périodiquement, nous modifiions unilatéralement le présent Contrat d'Utilisateur et il est donc important que vous le consultiez chaque fois que vous utilisez ce site Internet. ATTENTION : toute utilisation par vous de ce site Internet vaut accord de votre part pour être lié par toutes les dispositions du présent contrat d'utilisateur et engagement à vous y conformer. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des dispositions de ce contrat d'utilisateur, vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce site Internet.
II. Droit D'usage
1. Captair & Dimavent vous accorde une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de ce site Internet pour votre information, conformément à l'ensemble des dispositions du présent Contrat d'Utilisateur.

2. Ce site Internet contient des documents et d'autres éléments relatifs à Captair & Dimavent, ses produits et ses services, ainsi que d'autres éléments similaires émanant de nos partenaires commerciaux, concédants et concessionnaires de licence et d'autres tiers (ensemble, le "Contenu"). Le Contenu peut prendre la forme d'informations, de textes, de données, d'images, de graphismes, d'icônes de boutons, de marques, déposées ou non, d'illustrations, de photographies, de clips audio, de musique, de sons, de films, de vidéos, de logiciels ou d'autres formes et formats connus à ce jour ou inventés ultérieurement.

3. Lors de l'utilisation de ce site Internet, vous devez respecter les droits de propriété intellectuelle de Captair & Dimavent et d'autres, tels que décrits ci-après. L'utilisation non autorisée du Contenu par vous est susceptible de constituer une infraction à la législation en matière de droits d'auteur et de marques, de droit à la vie privée, de publicité, de communications et autres et toute utilisation de ce type peut engager votre responsabilité personnelle et donner lieu, le cas échéant, à des poursuites pénales.
III. Droits D'auteurs
1. L'ensemble des Contenus sont protégés par droit d'auteur, ils appartiennent à Captair & Dimavent, soit ils sont utilisés avec son autorisation. Captair & Dimavent rejette formellement toute déclaration ou garantie selon laquelle l'utilisation non autorisée, par vous, du Contenu, ne constituera pas une contrefaçon de droits de tiers n'appartenant pas à Captair & Dimavent ou au même groupe que celle-ci. Sauf comme stipulé dans le présent Contrat d'Utilisateur ou dans le texte de ce site Internet, vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, publier, transmettre, modifier, adapter, traduire, afficher, distribuer, vendre, céder sous licence, représenter publiquement, réaliser des œuvres dérivées sur la base de, ou autrement utiliser ou exploiter le Contenu. Vous pouvez télécharger une copie de certaines parties du Contenu, sous forme de stockage temporaire, sur un ordinateur personnel, exclusivement pour votre utilisation personnelle, non commerciale, non politique et consultation hors réseau, sous réserve que vous ne supprimiez ni ne modifiiez aucune mention de droit d'auteur, de marque ou autre mention de propriété.

2. Le droit limité susvisé n'a nullement pour effet de vous conférer un droit de propriété sur un quelconque Contenu. Sauf ainsi qu'expressément stipulé ci-dessus, rien dans le présent Contrat d'Utilisateur ne pourra être interprété comme vous conférant (par implication, préclusion ou autrement), une quelconque licence ou un droit sur une partie du Contenu en vertu d'un droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

3. Captair & Dimavent respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous estimez que votre œuvre a été contrefaite par le biais d'un affichage ou d'une diffusion non appropriés par le biais de ce site Internet, veuillez nous le signaler à l'adresse du siège social.
IV. Marques
1. Les marques, logos et marques de service figurant sur ce site Internet appartiennent à Captair & Dimavent et à des tiers et l'habillage de ce site Internet est la propriété de Captair & Dimavent (ensemble, les "Marques", qui constituent également le Contenu). Toutes les Marques qui ne sont pas la propriété de Captair & Dimavent appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisées avec l'autorisation de ces derniers. Rien dans le présent site Internet ne pourra être interprété comme ayant pour effet d'octroyer, par implication, forclusion ou autrement, un quelconque droit ou licence d'utilisation d'une Marque.
V. Restriction D'utilisation
Vous convenez que :

1. Vous n'utiliserez en aucun cas le présent site Internet à quelque fin commerciale ou politique que ce soit (y compris, notamment, dans un but publicitaire, pour solliciter des fonds, recueillir le prix des produits ou vendre des produits).

2. Vous vous abstiendrez de surveiller, de collecter ou, autrement, de copier un quelconque Contenu sur ce site Internet en utilisant un dispositif, logiciel, outil d'extraction ou tout autre dispositif automatisé de type aspirateur de site, système ou processus manuel de quelque nature que ce soit.

3. Vous ne procéderez à aucune mise en page et n'utiliserez aucune technique de mise en page pour intégrer une Marque ou une autre information exclusive (y compris, notamment, toutes images, tout texte ou toute mise en page).

4. Vous n'utiliserez aucune méta-référence, ni aucun "texte caché" utilisant une quelconque Marque.

5. Que vous ne prendrez part par le biais du présent site Internet, ou en liaison avec celui-ci, à aucune activité ayant vocation de tenter de nuire à des mineurs, ou illégale, ayant un caractère offensant, obscène, menaçant, de harcèlement ou abusif, ou portant atteinte aux droits de tiers, ou que:

6. Vous ne vous livrerez à aucune activité interférant avec l'accès d'un utilisateur à ce site Internet ou avec le bon fonctionnement de celui-ci. Vous convenez également qu'en utilisant ce site Internet, vous ne vous ferez en aucun cas passer pour une quelconque autre personne ou entité.
VI. Enquêtes
En coopération avec les autorités chargées de faire appliquer la loi, Captair & Dimavent se réserve le droit, sans limitation d'aucune sorte :

1. D'enquêter sur toute suspicion de violation de la sécurité de son site Internet ou d'atteinte à ses systèmes de technologie de l'information ou autres systèmes ou réseaux.

2. D'enquêter sur tout soupçon de manquement au présent Contrat d'Utilisateur.

3. De faire appel, en liaison avec toute enquête à cet égard, aux autorités chargées de faire appliquer la loi et de coopérer avec celles-ci.

4. D'engager des poursuites à l'encontre des contrevenants au présent Contrat d'Utilisateur dans toute la mesure permise par le droit en vigueur.

5. D'interrompre le fonctionnement de ce site Internet ou votre accès à celui-ci à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, et sans aucune obligation envers vous.
VII. Communication avec Captair & Dimavent
les droits de Captair & Dimavent sur les éléments que vous lui faites parvenir.

1. Lors de vos communications avec Captair & Dimavent, veuillez garder à l'esprit le fait que, à moins qu'elle ne vous en adresse spécifiquement la demande, Captair & Dimavent n'accepte ni ne considère aucune idée ni suggestion se rapportant à des produits, services, plans marketing ou autres points. Veuillez donc vous abstenir d'envoyer à Captair & Dimavent tous éléments non sollicités issus de fournisseurs potentiels.

2. Tous éléments communiqués, ainsi que toutes questions, tous commentaires, toutes réponses, suggestions ou autres, communiqués par vous à Captair & Dimavent via ce site Internet ou par télécopie, courrier ou autrement, ou encore transmis, placés sur ou téléchargés par vous vers ce site Internet (ensemble, les "éléments Soumis par Vous") seront considérés comme non confidentiels et non exclusifs et Captair & Dimavent rejette toute responsabilité ou obligation à cet égard, ou en liaison avec leur réception ou leur non réception par Captair & Dimavent. La réception par Captair & Dimavent d'éléments Soumis par vous ne constitue en aucun cas la reconnaissance par Captair & Dimavent de leur caractère nouveau ou prioritaire, ni de leur originalité et n'affecte en rien le droit de Captair & Dimavent de contester tous droits de propriété existants ou futurs se rapportant aux éléments soumis par vous.

3. Vous accordez à Captair & Dimavent une licence et un droit non exclusifs, gratuits, perpétuels, irrévocables et susceptibles de sous-licence pour la reproduction, la distribution, la publication, la transmission, la modification, l'adaptation, la traduction, l'affichage, la distribution, la vente, l'octroi de licence, la représentation ou la présentation publique, la préparation d'œuvres dérivées sur la base de, ou autrement l'utilisation ou l'exploitation d'éléments Soumis par Vous dans le monde entier et sur tous supports. Vous déclarez et garantissez que :

a. Vous êtes en droit de, et vous avez l'autorisation de procéder à l'octroi susvisé sans l'accord d'un tiers.

b. Les éléments Soumis par Vous sont exacts et que, utilisés par Captair & Dimavent comme prévu dans le présent Contrat d'Utilisateur,
ils ne constituent ni ne constitueront en aucun cas une contrefaçon d'un droit d'un tiers.

4. Lorsque vous nous adressez des courriers électroniques, vous communiquez avec nous par voie électronique et vous acceptez de recevoir de nous des communications électroniques. En outre, vous convenez que tous accords, toutes notifications, divulgations ou autres communications que nous vous adressons par voie électronique satisfont à toute obligation légale imposant que de telles communications soient faites par écrit.

5. Nos mails et autres communications contiennent une option permettant de se "désinscrire" à tout moment et de ne plus les recevoir. Après identification, vous pouvez accéder aux informations personnelles collectées, exiger leur suppression ou refuser la collecte d'autres informations ou leur utilisation en nous écrivant à l'adresse du siège social de Captair & Dimavent.
VIII. Exonération et limitation de responsabilité
1. Il est possible que ce site Internet comporte des inexactitudes techniques ou d'autres erreurs et l'utilisation par vous de ce site, ainsi que la navigation sur celui-ci, sont à vos risques et périls. Ce site Internet vous est fourni "tel quel" et "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris notamment, sans garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un but particulier et de non contrefaçon. Captair & Dimavent ne garantit pas que ce site Internet répondra à vos besoins ou qu'il atteindra un résultat spécifique, ni que l'utilisation par vous de celui-ci sera ininterrompue ou dépourvue de toute erreur, ni non plus que ce site Internet ou le serveur qui permet de le mettre à disposition ne comporte aucun virus ou autre composant préjudiciable. Si l'utilisation par vous de ce site Internet ou de documents figurant sur celui-ci entraîne la nécessité pour vous de faire procéder à l'entretien ou au remplacement d'un bien, matériel, équipement, de données ou d'autres éléments, Captair & Dimavent ne sera aucunement responsable de ces coûts.

2. Sans limitation du caractère général des phrases précédentes, Captair & Dimavent ne supportera aucune responsabilité directe, accidentelle, consécutive ou indirecte, ni aucun dommage punitif en conséquence de l'utilisation par vous de ce site Internet. L'exonération et les limitations de responsabilité contenues dans le présent paragraphe constituent des conditions essentielles de notre accord en vue de la mise à votre disposition de ce site Internet.

3. Veuillez prendre note du fait qu'il est possible que certains états ou territoires n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites, de sorte qu'il est possible que certaines des exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas à vous.
IX. Liens créés par vous vers ce site internet
Sauf accord express par contrat commercial entre vous et Captair & Dimavent (concernant les point (1), (2) et (5) ), un droit limité, non exclusif et révocable de créer des liens hypertextes vers ce site Internet vous est accordé dans la mesure où :

1. Les liens sont uniquement vers la page d'accueil de ce site Internet.

2. Les liens ne comportent que du texte et n'utilisent aucun graphisme de marque.

3. Les liens et contenus liés sur votre site ne suggèrent aucune affiliation à Captair & Dimavent ou ne sont pas susceptibles d'induire les consommateurs en erreur.

4. Les liens et contenus liés figurant sur votre site ne donnent pas une image fausse, trompeuse, dégradante ou autrement négative de Captair & Dimavent ainsi que de ses produits ou services.

5. Les liens et contenus liés figurant sur votre site ne sont pas utilisés à des fins commerciales.
X. Liens figurant sur ce site Internet vers et depuis d'autres sites Internet
1. Il est possible que ce site Internet comporte des liens vers et depuis des sites tiers (les "Sites Liés"), y compris notamment, des sites exploités par des annonceurs, concédants ou concessionnaires de licence et partenaires promotionnels et commerciaux de Captair & Dimavent. Captair & Dimavent n'a aucun contrôle sur le contenu des Sites Liés et Captair & Dimavent n'est nullement tenue de contrôler quelque Site Lié que ce soit. Captair & Dimavent ne donne son aval à, n'approuve ni ne parraine aucun Site Lié, ni aucun contenu, aucune publicité ou information, ni aucun document, produit, service ou autre élément figurant ou disponible sur ces sites ou à partir de ceux-ci et Captair & Dimavent rejette toute responsabilité à cet égard.

2. Toutes activités auxquelles vous êtes susceptible de vous livrer en liaison avec un Site Lié sont régies par la politique en matière de respect de la vie privée, les conditions d'utilisation et toutes autres dispositions imposées par l'exploitant du Site Lié et Captair & Dimavent rejette toute responsabilité à cet égard.
XI. Bannières, publicités et promotions
1. Nous nous réservons le droit d'apposer des bannières, publicités, promotions et autres contenus similaires n'importe où sur ce site Internet. Les interactions, échanges de correspondance et transactions commerciales entre vous et tout annonceur ou autre tiers contacté sur ce site Internet ou par le biais de celui-ci (y compris via des Sites Liés), sont uniquement entre vous et le tiers en question (y compris, notamment, les questions liées au contenu des publicités du tiers, aux paiements, modes des livraison, garanties et autres). Captair & Dimavent rejette toute responsabilité à cet égard.
XII. Procédure à suivre pour signaler une contrefaçon de droit d'auteur éventuelle
1. Captair & Dimavent répondra de manière appropriée à toute notification de contrefaçon de droit d'auteur éventuelle conforme au droit Européen sur les droits d'auteur à l'ère numérique, comme indiqué ci-après. Si vous êtes propriétaire de droits d'auteur sur une œuvre et si vous avez lieu de croire que vos droits de propriété intellectuelle sur cette œuvre ont été violés par un affichage ou une diffusion inappropriée de celle-ci par le biais de ce site Internet, adressez-nous une notification écrite comportant l'ensemble des éléments énumérés à l'adresse du siège social de Captair & Dimavent.

2. Captair & Dimavent pourra décider de ne pas répondre aux notifications en vertu du droit Européen qui ne seront pas conformes à l'ensemble des critères ci-dessus et Captair & Dimavent sera en droit de choisir de retirer les documents supposés constituer des contrefaçons qui lui auront été signalés par le biais de notifications non conformes au droit Européen. Pour toute autre question à cet égard, vous pouvez nous écrire à l'adresse de Captair & Dimavent.
XIII. Dispositions Générales
1. Indemnisation :
Vous convenez de défendre et d'indemniser Captair & Dimavent (ce qui inclut les filiales de Captair & Dimavent et sociétés du même groupe), ses dirigeants, employés, agents, partenaires commerciaux, concédants et concessionnaires de licence, pour tous dommages, toutes responsabilités, tous coûts et toutes dépenses (y compris tous honoraires d'avocats raisonnables) au titre de toute demande, de tout procès, de toute action, de toute revendication ou de toute procédure à l'encontre de telle partie ou au titre de l'enquête, de la défense ou du règlement en liaison avec ceux-ci, découlant de l'utilisation par vous de ce site Internet.

2. Modifications de ce site Internet et de ce Contrat d'Utilisateur :
Captair & Dimavent peut, à sa seule discrétion, apporter une modification à tout aspect du présent site Internet, y compris, notamment, tout Contenu, toutes activités disponibles sur ce site Internet, ainsi que tous produits ou services proposés par le biais de celui-ci. Captair & Dimavent peut également, à sa seule discrétion, modifier le présent Contrat d'Utilisateur en mettant à jour ou en modifiant le présent document, les conditions modifiées entrant en vigueur à la date à laquelle elles sont apposées sur le site. La poursuite de l'utilisation de ce site Internet après la date d'entrée en vigueur de telles modifications vaudra acceptation par vous de celle-ci.

3. Fonctionnement du site Internet, disponibilité de produits et services :
Captair & Dimavent contrôle et exploite le présent site Internet depuis son siège social situé 10 Boulevard Louise Michel - ZI Les Aunettes - 91000 Évry - France, et Captair & Dimavent ne formule aucune déclaration quand au fait que ce site Internet est approprié à, ou disponible pour une quelconque utilisation hors de FRANCE. Si vous utilisez ce site Internet depuis un autre lieu, il vous incombe de vous conformer au droit local en vigueur. Bien que les produits et services de Captair & Dimavent soient disponibles en de multiples lieux de la planète, il est possible que ce site Internet présente des produits et services qui ne sont disponibles qu'en FRANCE (ou seulement en certains endroits de ceux-ci) et qui ne sont pas proposés dans le monde entier.

4. Autonomie des dispositions :
Tout différent ou toute demande concernant ce site Internet, le Contenu ou le présent Contrat d'Utilisateur qui n'aura pas été résolu par ailleurs entre vous et Captair & Dimavent, sera réglé exclusivement par arbitrage obligatoire au Tribunal de Commerce : 1 rue de la Patinoire 91011 Évry - France. Toute demande ou cause d'action de votre part concernant ce site Internet, le Contenu ou le présent Contrat d'Utilisateur, doit être introduite dans un délai d'une année après la naissance d'une telle demande ou cause d'action, à défaut de quoi, elle sera définitivement forclose. Toute action en justice ou instance introduite par Captair & Dimavent en liaison avec l'accès ou l'utilisation par vous de ce site Internet ou de tout Contenu conformément à ce paragraphe, sera instituée devant la juridiction compétente de Commerce d'Évry ou à proximité. En conséquence, vous reconnaissez la compétence "ratione personae" des tribunaux de Commerce d'Évry et alentours, concernant toute question relative à l'accès ou à l'utilisation par vous de ce site Internet et du Contenu et renoncez à vos droits de demander le transfert de l'affaire ou le consentement au transfert. Le présent Contrat d'Utilisateur sera régi et interprété conformément au droit Européen en vigueur, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Les dispositions précédentes du présent paragraphe ne s'appliqueront pas aux actions en justice introduites par Captair & Dimavent aux fins d'indemnisation ou dans le but d'obtenir une injonction en liaison avec tout préjudice, coût ou dommage (ou tout préjudice, coût ou dommage potentiel) relatif à ce site Internet, un quelconque Contenu, les activités de Captair & Dimavent ou des produits ou services de Captair & Dimavent, imputables à un acte ou à une abstention de votre part.

5. Compétence, ressort et procédure de règlement alternatif des différents :
Si une quelconque disposition du présent Contrat d'Utilisateur est tenue pour illégale, nulle ou non applicable pour un motif quelconque, cette disposition sera réputée dissociable du reste de ce Contrat d'Utilisateur et n'affectera en rien la validité ou le caractère applicable des autres dispositions des présentes.